Loi APER et Parkings : Comment obtenir une exemption ? Guide complet et conseils pratiques

La loi APER (Accélération de la Production d'Énergies Renouvelables) impose de nouvelles obligations aux gestionnaires de parkings de plus de 1 500 m². L'installation d'ombrières photovoltaïques est au cœur de ces exigences. Cependant, des exemptions existent, permettant de s'adapter à diverses situations. Cet article détaille les critères d'éligibilité et la procédure à suivre.

Comprendre les obligations de la loi APER :

L'article 40 de la loi APER stipule que les parkings de plus de 1 500 m² doivent être équipés d'ombrières photovoltaïques couvrant au moins la moitié de leur surface. Cette mesure vise à promouvoir l'énergie solaire et à réduire l'empreinte carbone des infrastructures.

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Les différents types d'exemptions :

Il existe deux catégories d'exemptions : permanentes et temporaires.

• Exemptions permanentes :

  • Contraintes techniques :

    • Impossibilité d'installation due à la nature du sol, à la pente ou à l'infrastructure existante.

    • Coûts de mise en œuvre excessivement élevés en raison de contraintes techniques.

  • Questions de sécurité :

    • Risques accrus liés à l'installation (incendie, matières dangereuses, etc.).

    • Impact négatif sur le fonctionnement du parking.

  • Viabilité économique :

    • Coûts de mise en conformité compromettant la rentabilité du parking.

    • Seuils de coûts excessifs : 10% de la valeur vénale pour les parkings existants, 15% pour les parkings neufs ou rénovés.

  • Suppression ou transformation :

    • Parkings dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2023 et programmés pour suppression ou transformation.

    • Dans le cas d'une transformation partiel, les obligations de la loi s'applique sur la partit restante si celle-ci excède 500M².

  • Zones protégées :

    • Exemption des ombrières photovoltaïques pour les parkings situés dans des zones protégées, avec possibilité d'obligations de gestion des eaux pluviales et d'ombrage végétalisé.

      
      

• Exemptions temporaires :

  • Transformation ou suppression planifiée :

    • Exemption temporaire accordée par le préfet si le parking est destiné à être transformé ou supprimé.

    • Délai de deux ans pour la mise en conformité si le projet n'est pas réalisé.

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La procédure d'exemption :

La demande d'exemption doit être justifiée par des documents techniques et économiques. Une étude technico-économique réalisée par un professionnel qualifié est requise. Pour les exemptions temporaires, une demande doit être adressée au préfet.

Il faut noter que les exemptions ne sont pas automatique, et que la validité des exemptions peuvent varier.

Conseils pratiques et accompagnement :

Il est crucial de préparer un dossier solide et complet pour justifier votre demande d'exemption. Faire appel à un bureau d'études spécialisé comme Faséo peut faciliter la procédure. Faséo propose des études technico-économiques complètes et un accompagnement personnalisé.

La loi APER représente un défi, mais aussi une opportunité de transition vers une énergie plus propre. Comprendre les critères d'exemption est essentiel pour les gestionnaires de parkings. N'hésitez pas à solliciter un accompagnement professionnel pour vous assurer de la conformité de votre dossier.

Contactez Faséo pour une étude personnalisée et un accompagnement dans votre démarche d'exemption.

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